CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION DES TRAVAUX
1. GENERALITES
1.1. Toutes commandes de fournitures de matériel et/ou de travaux par ou à notre société sont exclusivement régies par les présentes conditions générales et les conditions particulières écrites du marché, à l’exclusion des conditions générales du co-contractant.
1.2. Aucun cahier des charges, devis, descriptif, plan ne nous est opposable s’il n’a pas été expressément accepté par nous.
2. OFFRES ET COMMANDES
- Nos offres et devis s’entendent toujours sans engagement même en cas d’option.
- Tout renseignement et toute indication de nos catalogues, listes de prix, offres, etc, sont estimatifs et donnés à titre indicatif seulement.
2.3. Nos délégués, représentants et/ou agents ne sont pas habilités à engager la société. Les commandes qui leur sont passées ne lient la société qu’après confirmation écrite de notre part.
2.4. Toute commande doit être faite et confirmée par écrit.
2.5. Toute modification de la situation du co-contractant, notamment le décès, le nantissement de son fonds de commerce, la faillite, le concordat, la dissolution, la tranformation ou la fusion, nous autorise à résilier de plein droit et sans mise en demeure, tout contrat même partiellement exécuté.
3. PRIX
3.1. Les prix facturés sont toujours ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l’exécution de l’entreprise, sauf convention contraire expresse. Ils peuvent être révisés à tout moment et sans avis préalable.
3.2. Les prix s’entendent pour fournitures prises en atelier, taxe, transport et emballage en sus.
3.3. Les heures en régie se comptent frais et déplacement en sus à compter du départ du personnel du siège social jusqu’à son retour.
3.4. En cas de refus d’un devis, nos frais d’étude ou d’examen sont facturés sur base du temps réellement presté, majorés de la TVA.
4. DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION DES TRAVAUX
4.1. Tout délai de fourniture et d’exécution de travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif. La non-observance des délais stipulés dans l’offre et/ou dans la confirmation de commande ne peut donner lieu à annulation ou à une action en dommages et intérêts.
4.2. Toute interruption des travaux est présumée résulter d’une cause inhérente au chantier, sans notre faute.
5. LIEU DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT
5.1. La livraison est faite par la mise à disposition de marchandises en nos magasins ou, le cas échéant, au magasin de nos fournisseurs, celle-ci transférant immédiatement les risques à charge de nos clients, même si, à leur demande, les marchandises sont transportées par nous.
La mise en place des marchandises, si elle est expressément prévue dans la convention, ne peut se faire par nos services que si l’accès à l’endroit prévu peut se faire en roulant les marchandises sur leur propre base à travers les couloirs, locaux et ascenseurs. Dans l’hypothèse inverse, le client nous autorise expressément à faire appel, à ses frais, à une société de déménagement spécialisée.
- Les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du co-contractant, même lorsque la vente est faite franco de tout frais ou en cas de conditions particulières telles que livraison « FOB », « CIF » et transport et/ou montage par nos soins. En cas de retard, d’avarie, de perte, de vol…, le co-contractant n’aura de recours éventuel que contre le transporteur.
5.3. Tout transport effectué par nous est exclusif de toute manipulation à l’intérieur des bâtiments. Si celles-ci sont effectuées malgré tout, elles le sont à titre bénévole et sont exclusives de toute responsabilité tant à l’égard de notre société qu’à l’égard de nos préposés, nos clients assurant tous les risques de l’opération.
5.4. Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé pour une cause indépendante de notre volonté, les marchandises seront emmagasinées aux frais et risques du co-contractant s’il y a lieu.
5.5. Les travaux sont censés reçus dès la mise à disposition des lieux par le client ou l’usage qui en est fait par celui-ci, d’une manière quelconque.
5.6. Les marchandises ne seront en aucun cas livrées franco domicile pour des montants inférieurs à 20.000 francs belges nets hors taxes.
5.7. Les manquements éventuels seront tenus en note et livrés franco sauf stipulation contraire au bon de commande.
5.8. Les frais d’emballage seront portés en compte pour toute commande inférieure à 500 €ancs.
6. AGREATION
6.1. L’agréation des marchandises a lieu en nos établissements avant l’expédition ou l’enlèvement. Tous frais de réception par des organismes extérieurs à nos services sont à charge du client.
6.2. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord exprès et préalable.
7. GARANTIE
7.1. Nous ne pouvons être tenus d’une quelconque responsabilité pour toute marchandise qui n’aurait pas été entièrement fabriquée par nous. Le client se retournera, le cas échéant, directement contre le fabricant du matériel que nous aurions livré et/ou installé.
7.2. En ce qui concerne les marchandises entièrement fabriquées par nous, notre responsabilité est expressément limitée à notre choix sans qu’aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés pour quelque motif que ce soit :
– au remplacement pur et simple de la marchandise livrée,
– à la réparation ou remplacement de la pièce ou de la partie éventuellement défectueuse,
– au remboursement du prix d’achat,
– au remboursement du prix d’achat après reprise de la marchandise contestée.
7.3. Nous ne sommes pas responsables de la perte et/ou détérioration de tout matériel mis à notre disposition par le client (emballages, palettes, …). Le client garantit que ce matériel est conforme aux prescriptions légales éventuelles régissant la matière et assure que le matériel qu’il nous remet n’entraînera aucune modification ou altération des propriétés et des caractéristiques de la marchandise livrée. Dans l’hypothèse inverse, le client en assumerait seul toute responsabilité.
7.4. Du chef des prestations de main-d’oeuvre avec mise en oeuvre en conditionnement du matériel sur chantier, la garantie est limitée aux vices cachés éventuels pendant une durée de un an. Aucune garantie quelconque n’est donnée sur des travaux de réparation ou de remise en état d’un matériel usagé.
7.5. Toute garantie quelconque est subordonnée à l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation par notre firme à la diligence du client. Toute intervention de tiers nous dégage de toute responsabilité et de toute garantie.
7.6. En cas d’accident, notre responsabilité est limitée au fait de notre personnel et à nos fournitures. Le client assume l’obligation de garantir les personnes et les biens contre tout risque d’incendie, d’explosion, d’inondation, de vol ou de détériorations.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. Les conditions de paiement stipulées dans nos offres prévalent de toutes autres conditions d’achats ou générales sauf si actées et accordées
Dans tous les autres cas, nos factures sont payables à 30 jours net, date de la facture ou au grand comptant moins 2% d’escompte. Toute première commande est exécutée contre paiement comptant.
8.2. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
- Toute somme due non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
un intérêt de 1% par mois entamé.
8.4. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration de nos factures, outre les intérêts conventionnels de retard, d’une indemnité forfaitaire de retard égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 € (cent euros), à titre de dommages et intérêts.
8.5. Les traites ne constituent ni dérogation ni novation.
8.6. Sauf stipulation contraire expresse, les travaux et fournitures sont payables comme suit, 40% à la commande et le solde dès l’envoi de nos états au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
8.7. Lorsque la livraison, le montage ou les travaux doivent être retardés du fait du client ou de l’état du chantier, nous nous réservons de facturer immédiatement tout travaux même partiellement exécuté et toute fourniture, où que celle-ci se trouve.
8.8. A défaut de paiement aux échéances, nous nous réservons à notre choix soit d’arrêter les travaux et fournitures, sans avoir à faire une quelconque notification et de les reprendre après paiement en fonction de nos disponibilités, soit de résilier les marchés en cours sous réserve de dommages et intérêts.
8.9. Le client renonce au droit de résiliation qu’il trouve en l’article 1794 du Code civil, sauf notre accord. En ce cas, le prix de tout travaux exécuté, fournitures faites, matériaux approvisionnés et détours quelconques doit nous être immédiatement payé, majoré d’une indemnité égale à 30% de la valeur des travaux décommandés.
9. RECLAMATIONS
9.1. Les réclamations ou contestations ne sont prises en considération que si elles sont faites par recommandé adressé à nore siège au plus tard huit jours après la réception des fournitures et/ou travaux ou dans les 48 heures de la constatation et/ou la survenance d’un vice ou d’une malfaçon.
9.2. Les réclamations ou contestations sur les termes de la facture doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la date de la facture.
9.3. L’introduction d’une réclamation par l’acheteur ne peut suspendre ou retarder le paiement des factures à leur échéance.
10. LITIGES 10.1. Il est de convention expresse que les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain (Leuven), à notre choix en ce qui concerne la justice de paix, seront exclusivement compétents pour trancher tout litige pouvant survenir entre les parties